Mis à jour le 11 mai 2020

 

Ce Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après «Contrat») est un accord juridique entre vous (personne physique ou morale) et GotYourBack Technologies Ltd., sise à l’adresse Spyrou Kyprianou 61, SK House, 4003, Limassol,Cyprus (ci-après «GotYourBack» ou « la Société») pour l’utilisation du Service d’assistance Premium GotYourBack (ci-après «Assistance Premium»).

 

Les présentes Conditions de Service d’Assistance Premium (ci-après les «Conditions de Service») vous sont fournies («Client») en relation avec la licence d’abonnement que vous avez achetée.

 

DESCRIPTION DU SERVICE

Lors de l’achat du Service, le Client bénéficie de l’assistance en direct d’un spécialiste pour tenter de résoudre les problèmes de ses ordinateurs et appareils mobiles 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Les fonctionnalités du service peuvent contenir l’un des éléments suivants:

 

• Installation et ajustement du système d’exploitation du client
• Transfert de données
• Mise à jour du système d’exploitation
• Sauvegarde sécurisée des données
• Gestion des comptes
• Configuration de la sécurité et de la confidentialité
• Maintenance trimestrielle
• Prise en main d’un nouveau Mac
• Paramétrage et dépannage du système d’exploitation du Client
• Résolution de problèmes d’espace
• Résolution de problèmes de mots de passe
• Dépannage de connexion réseau
• Dépannage iCloud
• Création et dépannage du réseau local
• Dépannage de problèmes au démarrage
• Battery Power Saver
• Paramétrage et dépannage du matériel du client
• Appareils
• Dépannage des autres appareils
• Correction de problèmes applicatifs
• Nettoyage de boîte aux lettres
• Vérification et correction de problèmes logiciels
• Configuration de la navigation sans publicité
• Optimisation de navigateur
• Consultation d’un expert technique personnel
• OS X
• Windows
• Coaching technique

 

Le problème ne peut pas être résolu au cas où il dépasserait le cadre de la responsabilité de GotYourBack: assistance produit approfondie pour les applications logicielles tierces qui se trouvent en dehors de à Microsoft Windows, à OS X ou aux versions compatibles d’Android et iOS, pannes matérielles et problèmes inhérents à l’éditeur ou au fournisseur d’accès, entre autres. La fourniture de services est limitée aux déclarations ci-dessus et ne s’étend pas au-delà.

 

Description des forfaits

 

Dépannages mensuels

Dépannage ponctuel

Le service de dépannage ponctuel comprend seulement une dépannage et couvre un ordinateur du Client avec une période de garantie de 3 mois.

Plan mensuel pour un seul appareil – ce plan d’abonnement comprend une dépannage unique et couvre l’ordinateur ou l’appareil d’un client.

Forfait mensuel pour plusieurs appareils – ce forfait comprend une dépannage unique et couvre jusqu’à trois ordinateurs du client et tous les appareils.

 

Forfaits réguliers

Forfait de 6 mois – il s’agit d’un plan d’abonnement de six mois, qui couvre trois ordinateurs du client et tous les appareils (iPad et tablettes, iPhone et smartphones).

Forfait de 12 mois – il s’agit d’un plan d’abonnement d’un an, qui couvre de trois à cinq ordinateurs du client et tous les appareils (iPad et tablettes, iPhone et smartphones).

Forfait de 24 mois – il s’agit d’un plan d’abonnement de deux ans, qui couvre de trois à cinq ordinateurs du client et tous les appareils (iPad et tablettes, iPhone et smartphones).

Forfait de 36 mois – il s’agit d’un plan d’abonnement de trois ans, qui couvre cinq ordinateurs du client et tous les appareils (iPad et tablettes, iPhone et smartphones).

Veuillez noter que ces plans d’abonnement seront prolongés automatiquement après la fin de chaque période d’abonnement. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment.

 

Remarque:

Divers logiciels tiers (ci-après «Offres») peuvent être offerts de la Licence à vie. Ces offres sont toujours facultatives et vous êtes libre de les refuser. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT D’INSTALLER ET D’UTILISER CES OFFRES À VOS PROPRES RISQUES. CES OFFRES SONT FOURNIES UNIQUEMENT «EN L’ÉTAT» ET NE SONT PAS SOUS LE CONTRÔLE OU LA RESPONSABILITÉ DE GotYourBack. GotYourBack ne pourra être tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à ces Offres.Toutes ces offres fournissent des documents juridiques, y compris les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité, régissant l’utilisation de ces offres. On vous conseille de lire attentivement ces documents avant d’installer et d’utiliser de telles offres.

 

Réduction du prix

Vous pouvez recevoir une réduction accordée par notre Agent de Support Client.

 

OCTROI DE LICENCE

Vous ne devez pas amener ou permettre à un tiers de proposer ou de proposer soi-même la location, le prêt, l’utilisation en multipropriété, la vente, la revente, la mise à disposition contre rémunération, la commercialisation, la concession sous licence ou sous-licence, la diffusion ou tout autre octroi à quiconque, personne ou entité, du droit de jouissance d’un forfait sans accord préalable écrit, hors des conditions expresses définies ici. Nous nous réservons le droit de retirer un tel consentement (ou une partie de celui-ci) pour quelque raison que ce soit et sans préavis, et d’exiger de votre part la cessation immédiate de toute activité visée par l’autorisation révoquée.

 

MODIFICATION DES CONDITIONS DE SERVICE

GotYourBack se réserve le droit de modifier, d’ajouter, d’interrompre et / ou de retirer tout service et / ou toute fonctionnalité d’un service à tout moment. Nous pouvons également modifier les conditions générales qui s’appliquent aux fonctionnalités et à votre utilisation des Services. Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour vous informer de ces modifications en les publiant sur notre site Web. Nous ne sommes pas tenus de vous informer directement de ces changements. Nous avons le droit de définir des critères d’éligibilité aux Services et d’apporter des modifications à ces critères à tout moment. Si nous modifions ou mettons à jour ces Conditions d’utilisation et / ou ces Services, vous avez accepté de manière affirmative ces modifications en continuant à utiliser les Services. Si vous vous opposez à un tel changement, votre seul recours consiste à résilier et/ou annuler les Services.

 

CONSENTEMENT À RECEVOIR DES APPELS TÉLÉPHONIQUES

Le Client peut fournir à GotYourBack un numéro de téléphone lors de son inscription ou de son utilisation des Services ou lors de la communication avec les représentants de GotYourBack. Ce numéro ne sera utilisé que par GotYourBack. En fournissant un numéro de téléphone, le Client consent aux appels sur ce numéro de téléphone mobile ou fixe par GotYourBack, y compris des automates d’appel. Le Client n’a aucune obligation de fournir un numéro de téléphone et les Services ne sont en aucun cas conditionnés par le Client fournissant un numéro de téléphone.

 

AUTORISATION D’ACCÉDER À UN ORDINATEUR OU À UN APPAREIL MOBILE

L’utilisation des Services par le Client vaut autorisation donnée à GotYourBack d’accéder à l’ordinateur et / ou l’appareil mobile et à les contrôler à distance à des fins de diagnostic,de service et de réparation. Le client doit donner son consentement et suivre les instructions de l’agent pour lancer toute session d’assistance à distance.

 

LOGICIEL TIERS

GotYourBack peut utiliser des composants logiciels tiers. Nonobstant ce qui précède, certains des matériaux tiers inclus dans l’utilisation du service d’assistance Premium peuvent être soumis à d’autres termes et conditions. GotYourBack utilise un logiciel de contrôle à distance LogMeIn® ou TeamViewer pour se connecter à l’appareil du Client. En acceptant nos conditions générales, vous acceptez automatiquement les conditions générales et la politique de confidentialité de LogMeIn® et / ou TeamViewer. Vous n’avez pas besoin de confirmer en plus, par une procédure distincte, LogMeIn® et / ou TeamViewer T&C et la politique de confidentialité. Veuillez lire attentivement les conditions générales et la politique de confidentialité de LogMeIn® et la politique de confidentialité de TeamViewer. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser l’assistance à distance.

 

AUTORISATION D`ACCEPTER LA LICENCE AU NOM DU CLIENT

Le client reconnaît et accepte que l’utilisation de tous les logiciels GotYourBack et logiciels et outils tiers consultés, téléchargés ou autrement fournis ou mis à disposition avec les services (collectivement «Logiciel») est soumise aux accords de licence qui peuvent apparaître ou être référencés, lorsqu’un tel logiciel consultés ou téléchargés. Le client accepte par la présente que GotYourBack puisse télécharger sur l’ordinateur et / ou l’appareil mobile du client et utiliser le Logiciel dans l’exécution des Services; En outre, le Client autorise GotYourBack, en tant qu’agent du Client, à accepter tout contrat de licence tiers applicable pour le Logiciel au nom du Client. Le client accepte que GotYourBack puisse, sans y être obligé, supprimer à l’issue de la prestation de Services tout Logiciel téléchargé sur l’ordinateur et l’appareil mobile du Client pendant la prestation. En cas d’utilisation GotYourBack utilise des outils tiers lors de la prestation des Services, GotYourBack peut conserver les fichiers journaux ou les autres données transactionnelles produites par lesdits outils tiers. Tous les droits, titres et intérêts sur les fichiers journaux ou autres données transactionnelles générés par un logiciel tiers utilisé dans la fourniture des Services par GotYourBack seront acquis et resteront la propriété de GotYourBack. En cas de conflit entre la déclaration qui précède et les termes de tout accord de licence de Logiciel tiers, le Client attribue irrévocablement à GotYourBack tout intérêt dans tout fichier journal ou données transactionnelles générées.

 

CONTROLE DES SERVICES

GotYourBack peut surveiller et enregistrer ses dispositions des Services, y compris l’enregistrement des appels téléphoniques et / ou des sessions en ligne, aux fins d’amélioration du service client, de formation de ses équipes et d’étude de marché interne. Le Client autorise par la présente GotYourBack à surveiller et à enregistrer les Services, y compris les appels téléphoniques et à utiliser ou divulguer toute information nécessaire pour se conformer à la loi, la réglementation ou toute autre demande des autorités; pour fournir les services au client; pour nous protéger et / ou protéger nos utilisateurs; et pour améliorer les types de Services auxquels GotYourBack peut fournir à l’avenir. Le client accepte que l’enregistrement des appels est nécessaire pour maintenir la qualité des Services et s’engage à ne pas refuser l’enregistrement des appels tant que ces conditions de Service sont en vigueur. Nous pouvons coopérer avec d’autres entreprises et partager les informations que nous recueillons avec nos sociétés affiliées. Les informations comprennent les appels téléphoniques enregistrés et peuvent être utilisées aux fins juridiques et pour l’amélioration du service uniquement. Le partage d’informations avec nos affiliés nous permet de vous fournir des informations sur les produits et services susceptibles que peuvent vous intéresser.

 

OÙ NOUS STOCKONS VOS INFORMATIONS

Les informations que nous collectons ou autorisons des tiers à collecter peuvent être transférées, stockées et traitées en dehors de votre pays de résidence dans tout pays ou territoire où se trouvent une ou plusieurs de nos sociétés affiliées, fournisseurs de services tiers ou sociétés de publicité ou réseaux publicitaires. ou maintenir des installations, y compris, mais sans s’y limiter, aux États-Unis et en Irlande.

Lorsque vos informations sont déplacées de votre pays d’origine vers un autre pays, nous nous assurons qu’un tel transfert est effectué légalement. Pour les utilisateurs basés dans l’EEE, nous pouvons nous fier aux «Clauses types», un document standard créé par la Commission européenne pour faciliter les transferts de données tout en garantissant que des garanties sont mises en place pour les informations personnelles. Nous ne participons pas au «Bouclier de protection des données UE-États-Unis», mais nous pouvons compter sur lui pour transférer des informations personnelles à certains de nos fournisseurs de services basés aux États-Unis, à condition qu’ils soient certifiés pour recevoir ces informations personnelles conformément au Bouclier de protection des données. En utilisant les Services, vous consentez au transfert de vos informations personnelles comme décrit dans la présente Politique de confidentialité.

 

CONFIGURATION TECHNIQUE ET SYSTÈME MINIMALES

Pour que GotYourBack puisse fournir un service approprié, il existe certaines exigences techniques et système minimales que le client doit avoir:

PC:

Windows 7 2

Go de RAM

Processeurs double cœur

Mac:

OS 10.6 ou version supérieure

Android:

OS 2.3 ou version supérieure

iOS:

6.0 ou version supérieure

Configuration matérielle requise:

Câble

Disque d’installation d’origine

RESPONSABILITÉ DU CLIENT QUANT À LA SAUVEGARDE DE SES DONNÉES

Le Client convient qu’avant que l’assistance Premium ne répare tout équipement du Client, il est de la responsabilité du Client de:

1. Sauvegardez les données, les logiciels, les informations ou les autres fichiers stockés sur les lecteurs de disque de l’ordinateur du client, les périphériques, le lecteur MP3, le lecteur DVD, le caméscope, l’appareil photo numérique et / ou tout autre dispositif de stockage électronique.
2. Retirez toutes les bandes vidéo, disques compacts, disquettes, disques laser, cassettes, DVD, pellicules ou autres supports du produit du client.
3. Que le Client sollicite ou non GotYourBack et/ou son prestataire de services tiers pour la réalisation de sauvegardes, il reconnaît que ni le service de GotYourBack, ni son prestataire de services tiers ne peuvent être tenus pour responsables, quelles que soient les circonstances, de toute perte, divulgation, altération ou corruption de toute donnée, logiciels, informations, fichiers, bandes vidéo, disques compacts, disquettes, disques laser, cassettes, DVD, films ou autres supports.

Modalités de remboursement

GotYourBack accorde une grande importance aux commentaires de clients et nous nous efforçons de résoudre tous les problèmes éventuels. Toutefois, si vous n’étiez pas satisfait, nous vous invitons à lire les modalités de remboursement ci-dessous.

 

Les remboursements sont effectués en cas de problèmes directement liés à la qualité de notre service.

 

Conditions de remboursement:

Vous pouvez demander un remboursement de 14 jours à compter de la date d’achat.

Au terme d’un délai de 14 jours, mais dans les six mois qui suivent la date d’achat, le client peut bénéficier d’un remboursement dont le montant correspond à la différence entre le prix de la formule d’abonnement et le prix d’un (1) service de réparation ponctuelle (149 €).

Le logiciel n’est plus remboursable en cas de non-utilisation pendant plus de six mois.

Le remboursement peut être demandé uniquement pendant un abonnement en cours.

Avant de demander un remboursement, le client doit informer notre service Premium Assistance. Si le client en fournit les preuves nécessaires (messages d’erreur, captures d’écran, etc.) et que le service d’assistance client ne parvient pas à régler ces problèmes, nous pouvons envisager un remboursement pour les dégâts occasionnés.

 

Les agents de notre service d’assistance sont tenus de prendre toutes les mesures possibles de leur compétence pour résoudre le problème. S’ils confirment que le problème ne peut pas être résolu, le remboursement sera accordé. La société n’est pas responsable des actions que le client entreprend de sa propre initiative ou en sollicitant de l’aide ou de l’aide de sociétés tierces.

 

Pour demander un remboursement, veuillez envoyer une demande à [email protected] ou contacter le support à:

 

Les États Unis 1-800-650-3190

L`Australie 1-800-370-680

Le Royaume-Uni 0-800-920-2490

 

À sa réception, la demande est traitée sous 1 à 5 jours ouvrés par le service d’assistance client, qui examine les pièces au dossier et donne une réponse qualifiée.

 

Si le remboursement est impossible eu égard aux conditions générales exposées dans le présent document, le client sera informé du refus par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.

 

Une fois le remboursement accordé, toute utilisation du service devient illégale.

 

Le délai moyen de la procédure de remboursement est de 5 à 7 jours ouvrés (délai de traitement du paiement imposé par la banque).

 

Tous les frais de traitement ne sont pas remboursables.

 

Les Modalités de remboursement s’appliquent également au remboursement d’une formule d’abonnement avec réduction.

 

LIMITATIONS DU SERVICE

GotYourBack ne sera pas responsable des défaillances ou des retards d’exécution dû à une cause hors de son contrôle. GotYourBack et / ou ses fournisseurs de services tiers se réservent le droit de ne pas fournir les Services commandés et de rembourser à la place le paiement du Client, partiellement ou intégralement, au motif que les exigences minimales du système ne sont pas satisfaites ou les besoins techniques (y compris le câblage ou le dépassement) obstacles physiques ou techniques) ou d’autres exigences du client sont inhabituelles ou étendues et sortent du cadre des présentes Conditions, telles que déterminées par GotYourBack.

 

FORCE MAJEURE

GotYourBack ne sera pas en défaut de toute obligation en vertu du Contrat si le non-respect de l’obligation est dû à un événement indépendant de la volonté de GotYourBack, y compris, sans s’y limiter, une panne significative affectant une partie du réseau électrique,une panne importante affectant le réseau Internet, une catastrophe naturelle, une guerre, une émeute, une insurrection, une épidémie, une grève ou toute autre action syndicale, un acte terroriste ou un autre événement dont la nature ou l’ampleur ne sont pas couvertes par les mesures de précaution généralement prises par les entreprises appartenant à ce secteur d’activité.

 

DIVERS

Vos conditions de livraison et de paiement ou toutes autres conditions générales ou particulières ne s’appliquent pas. Ce Contrat de licence est l’intégralité de l’accord entre vous et GotYourBack relatif à l’assistance Premium et remplace toutes les communications et représentations orales ou écrites antérieures concernant l’assistance Premium ou tout autre sujet couvert par le présent Contrat de licence. Si l’une des dispositions du présent Contrat de licence est jugée nulle, inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Dans ce cas, les dispositions concernées doivent être interprétées comme étant limitées, dans la mesure où elles restent cohérentes et entièrement applicables au regard des lois en vigueur.

 

DISSOCIABILITÉ

Si une partie de ces Conditions d’Utilisation est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions de ces Conditions d’Utilisation seront intactes et resteront en vigueur.

 

INDEMNISATION

Le client accepte d’indemniser, de défendre et de dégager GotYourBack (et ses affiliés et leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, concédants, représentants) de et contre toutes les pertes, coûts, obligations, responsabilités, dommages, actions, poursuites, causes d’action, réclamations, demandes, privilèges, charges, sûretés, règlements, jugements et autres dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de défense, de règlement et les honoraires d’avocat raisonnables) de quelque type ou nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages ou la destruction de biens, les blessures (y compris la mort) à toute personne ou personnes, qui sont réclamé, encouru, imposé ou subi par GotYourBack en raison de, ou découlant de ce qui suit:

La violation de ces conditions par le client;

La violation réelle ou présumée par le client de tout brevet, droit d’auteur, marque, secret commercial ou autre propriété ou droit contractuel de toute autre personne;

Le défaut réel ou présumé du client de payer immédiatement les sommes à GotYourBack ou à des tiers;

Le non-respect des lois, des règlements ou des ordonnances applicables par le client;

Les actes ou les omissions du client (ou de ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents).

 

EXCLUSION DE GARANTIES

LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU SERVICE EST À SES SEULS RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI«EN L’ÉTAT». GOTYOURBACK DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET/OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. GOTYOURBACK N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE LE SERVICE RÉPOND AUX EXIGENCES DU CLIENT, OU QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR; «Premium Assistance» NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DU SERVICE OU QUANT À L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR LE SERVICE. LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE QUE TOUT MATÉRIEL ET / OU DONNÉES TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS AUTREMENT PAR L’UTILISATION DU SERVICE SONT FAIT À LA DISCRÉTION ET AUX RISQUES DU CLIENT. ET QUE LE CLIENT SERA SEULEMENT RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À L’ORDINATEUR / SYSTÈME OU RÉSULTAT. À PARTIR DU TÉLÉCHARGEMENT DE CE MATÉRIEL ET / OU DE DONNÉES. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR LE CLIENT AUPRÈS GOTYOURBACK OU PAR LE REPRÉSENTANT AUTORISÉ DU SERVICE NE CRÉERA LA MOINDRE GARANTIE FAITE AUX PRÉSENTES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, DONC CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À CHAQUE CLIENT.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

GOTYOURBACK NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU INDIRECTS RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE OU DU COÛT D’ACQUISITION DE BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTION OU RÉSULTANT DE TOUT BIEN OU SERVICE ACHETÉ OU OBTENU OU MESSAGES. REÇUS OU TRANSACTIONS ENTRÉES PAR LE SERVICE OU RÉSULTANT D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE LA MODIFICATION DES TRANSMISSIONS OU DES DONNÉES DU CLIENT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, UTILISATION, DONNÉES OU AUTRES INCORPORELS, MÊME SI GOTYOURBACK A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DONC CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À CHAQUE CLIENT. GOTYOURBACK EN TOUTES CIRCONSTANCES NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE MATÉRIELLE OU FINANCIÈRE CAUSÉE PAR L’INTERRUPTION PAR LE CLIENT DU PROCESSUS DE FIXATION (par exemple, éteindre l’ordinateur pendant la session de réparation) ET / OU RUPTURE PHYSIQUE DE L’APPAREIL PENDANT LA SESSION DE FIXATION.

Il est de la responsabilité du Client de sauvegarder le logiciel et les données qui sont stockés sur les ordinateurs, les lecteurs de disque dur et / ou sur tout autre périphérique de stockage du Client, et GotYourBack en relation avec Premium Assistance ne sera pas responsable de toute des dommages découlant des services ou des logiciels,données ou fichiers. GotYourBack en relation avec l’Assistance Premium ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant de tout service, logiciel ou autre produit fourni au client par GotYourBack.

 

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les parties reconnaissent et conviennent mutuellement que le présent accord sera interprété et appliqué conformément aux lois du Royaume-Uni, à l’exclusion des conflits de dispositions de lois de celui-ci. En cas de litige, de différend ou de controverse entre les Parties en relation avec le présent Contrat, les Parties s’engagent à étudier en profondeur toutes les possibilités de règlement à l’amiable. En cas d’impossibilité de parvenir à un règlement à l’amiable, tous les litiges, divergences ou controverses seront déterminés par un arbitrage administré sous l’égide de l’International Centre for Dispute Resolution®, conformément à ses procédures de résolution des litiges internationaux telles que modifiées par le protocole en ligne de l’ICDR® pour les litiges avec un fabricant ou un fournisseur applicables au moment du litige (veuillez trouver les procédures de résolution des litiges internationaux et le protocole en ligne de l’ICDR pour les litiges avec un fabricant ou un fournisseur sont disponibles à l’adresse www.icdr.org). La langue des procédures d’arbitrage est l’anglais.

 

TIERS BÉNÉFICIAIRES

Aux fins de cette Licence, chacun des concédants de licence tiers de GotYourBack de Premium Assistance sera expressément considéré comme un tiers bénéficiaire prévu de cette Licence et aura le droit de faire appliquer les termes et conditions de cette Licence.

 

QUESTIONS OU COMMENTAIRES

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant cette Licence ou la garantie limitée, vous pouvez contacter GotYourBack Technologies Ltd. par écrit au Spyrou Kyprianou 61, SK House, 4003, Limassol,Cyprus ou par e-mail.